Le Régime Général de Prévoyance Sociale des travailleurs et assimilés du secteur privé au Tchad

La protection sociale ou la sécurité sociale, est un droit humain. Elle se définit par un ensemble de politiques et de programmes visant à réduire et prévenir la pauvreté et la vulnérabilité tout au long du cycle de vie.

L’Etat a une responsabilité majeure dans la réalisation de cette sécurité sociale contre toute épreuve économique et sociale susceptible d’être provoquée par l’absence de revenus de travail ou une forte diminution de ce revenu dans une série d’éventualités. D’autres acteurs (société civile, secteur privé, organismes) peuvent également jouer un rôle moteur.
Cette prévoyance sociale peut être gérée par divers types de systèmes ou instruments :
contributifs (assurance sociale) ou non contributifs (assistance sociale) publics ou privés visant des travailleurs du secteur formel ou de l’économie informelle.
Au Tchad, selon les sources de la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale, la protection sociale est introduite en 1956 par la création d’une structure officielle dénommée Caisse de Compensation des Allocations Familiales (CCAF). Mais, elle ne servait qu’à payer les allocations aux travailleurs blancs servant au Tchad et aux indigènes accomplissant un travail salarié.

Juste après l’accession du Tchad à l’indépendance, d’importants textes législatifs sont adoptés : loi N° 07/66 du 04 mars 1966 relative aux prestations familiales et les risques d’accidents du travail et maladies professionnelles portant Code du Travail et de la Prévoyance Sociale et le décret N° 99/P-CSM/78 du 26/04/1978 va compléter cette loi et tout en instituant le régime d’assurance pensions (les risques de vieillesse, d’invalidité) et de décès. Et à la place de la CCAF, il est créé une Caisse Nationale de Prévoyance Sociale (CNPS) placée sous tutelle du Ministre chargé du Travail qui a pour mission, la gestion du régime obligatoire de prévoyance sociale des travailleurs du secteur privé et assimilés.

La CNPS s’occupe également de la gestion des régimes complémentaires ou spéciaux, obligatoires ou volontaires et le recouvrement des cotisations sociales et le service des prestations afférentes à ces différents régimes et ce, conformément à l’article 299 du Code de la Prévoyance Sociale.
De manière générale, la prévoyance sociale du Tchad a pour objet de garantir les travailleurs et leurs familles contre les risques de toute natures susceptibles de réduire ou supprimer leur capacité de gain. Elle couvre également les charges de famille selon l’article 298 du code de prévoyance sociale.
Mais la question se pose de savoir quant à la portée du régime général de prévoyance sociale ou son champ d'application et son alignement avec le socle universel de protection sociale tel qu’il est défini par les normes internationales les plus universellement partagées, et les recommandations de l’Organisation Internationale du Travail (OIT) ; de l’Association Internationale de la Sécurité Sociale (AISS) et les Objectifs de Développement Durable de l’ONU.


I- Le champ d’application

Confronté à l’informalité croissante de nombreux marchés du travail, quel est le sort qui est réservé par exemple aux agriculteurs, aux éleveurs, et tout autres travailleurs du secteur informel ? Combien de branches de sécurité sociale existent au Tchad ? Quels en sont les défis de modernisation et de dynamisation du Ministère de la Fonction Publique en matière de la protection sociale ?
Bien que l’évolution constatée, le système de prévoyance sociale ne prend en compte que trois principales branches qui comprend :

  • la branche des Prestations Familiales ;
  • la branche des Accidents du Travail et Maladies Professionnelles ;
  • et l’assurance vieillesse (Retraite).
Ces trois branches sont toutes financées en grande partie par les cotisations sociales (7,5% pour les prestations familiales et maternité, 4% pour les accidents de travail et maladies professionnelles et 8,5% pour les pensions dont 3,5% à la charge de l’employé ; viennent ensuite le rapport des placements et les revenus des immeubles. Quand devient-on un assuré social ?
Est considéré comme assuré social, tout travailleur immatriculé à la CNPS. L’obligation d’immatriculation incombe à l’employeur ainsi que l’obligation d’effectuer le prélèvement et de versement périodique de cotisations.

Mais force est de constater que les travailleurs de l’économie informelle ne sont ni reconnus, ni pris en charge par la CNPS. Ils ne bénéficient ni de la législation du travail ni de la protection sociale de sorte qu’il leur est impossible de jouir de leurs droits fondamentaux en matière sociale.
Il sied de citer l’exemple de la République-Unie de Tanzanie consciente de cette situation, la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (National Social Security Fund – NSSF) a réussi à cibler les groupes difficiles à couvrir à travers les programmes Wakulima (destiné aux agriculteurs) et Madini (s’adressant aux petits exploitants miniers).
Parmi les difficultés de la CNPS du Tchad, il est dommageable de constater également l’augmentation du nombre des retraités, la baisse du nombre des actifs (occasionnée par des problèmes économiques que traversent les États) et la difficulté de recouvrement des cotisations (réduisant ainsi les ressources du régime).
Pour combler ce déséquilibre, il apparait nécessaire de trouver des ressources supplémentaires pour remédier à la faiblesse des taux de couverture en étendant la sécurité sociale au secteur informel et au monde rural.

II- Les normes internationales les plus universellement partagées et recommandations en matière de sécurité sociale

Les questions relatives à la prévoyance sociale constituent des préoccupations majeures pour les Etats, travailleurs, organismes et des nombreux autres acteurs et la sécurité sociale est considérée largement comme un outil important pour prévenir et réduire la pauvreté, les inégalités, l’exclusion sociale et l’insécurité sociale, pour promouvoir l’égalité des chances et pour soutenir la transition de l’emploi informel à l’emploi formel etc.
A travers le monde, des démarches proactives et préventives sont de plus en plus menées par l’Association Internationale de la Sécurité Sociale (AISS) qui rassemble les administrations et les caisses nationales de sécurité sociale afin de construire et de promouvoir des systèmes et des politiques de sécurité sociale dynamique.

Le minimum qu’un système de protection sociale doit prendre en compte se résume en 9 domaines de sécurité sociale : soins médicaux, maladie, chômage, vieillesse, accident du travail, famille, maternité, invalidité, prestations aux survivants tel que consacré par la convention 102.
Il importe donc de tirer les leçons des exemples appréciés des institutions internationales en protection sociale en Afrique :
L’Afrique du Sud est le pays du continent africain qui consacre la part la plus importante de sa richesse à la protection sociale. La part de ses dépenses publiques dans l’ensemble des dépenses de santé est la plus importante (soit 48,2 %) parmi tous les pays du continent. Selon l’OIT, presque tous les retraités perçoivent une pension, ce qui place ce pays largement en tête des autres pays dans ce domaine. C’est également le seul pays à verser des indemnités de chômage à certaines catégories d’actifs. L’Afrique du sud « Old Age Pension » alloue à 3 millions de personnes une pension de 135 dollars par mois.
Au Rwanda, le Conseil de la sécurité sociale (Rwanda Social Security Board – RSSB) a obtenu un résultat similaire en établissant des partenariats de travail et en renforçant la décentralisation de ses services.

III- Principaux axes à travailler pour améliorer la protection sociale au Tchad

La protection sociale est essentielle pour parvenir à un développement durable, promouvoir la justice so¬ciale et garantir le droit humain de toutes et de tous à la sécurité sociale, pour réduire la pauvreté et la vulnérabilité tout au long du cycle de vie, et à favoriser une croissance durable et inclusive par l’augmentation du revenu des ménages.
Il est donc nécessaire de remédier à la faiblesse des taux de couverture en étendant la sécurité sociale, ainsi ces points ci- après méritent une attention particulière :
  • extension des systèmes d’assurance sociale à des groupes exclus ou de nouvelles branches de sécurité sociale Systèmes d’assurance sociale subventionnés ;
  • extension de la couverture des assurances privées aux populations pauvres de l’économique informelle ;
  • renforcer le système formel de sécurité ;
  • améliorer la capacité de réponse aux chocs et risques pour les groupes vulnérables ;
  • extension aux chômeurs.


Auteurs :

Fidele Moussa Ollo, Juriste-Fiscaliste, senior consultant, Consulting Africa Tchad, RSM correspondent;
Djamal-Addine Abdel-Aziz Haggar, Expert-comptable, Associé, Consulting Africa Tchad, RSM correspondent