
La fiscalité et les investissements au Tchad.
Le dispositif fiscal tchadien prévoit des régimes d’imposition et un ensemble d’impôts et taxes auxquels sont soumis les contribuables. Ce dispositif légal comprend trois (3) types de régimes d’imposition adaptés à la taille des entreprises sur la base du critère de chiffre d’affaires annuel. A chacun de ces régimes, correspondent des obligations et des formalités particulières. Ces régimes sont les suivants :
Le Régime Simplifié d’Imposition (RSI) s’applique aux personnes physiques ou morales dont le chiffre d’affaires annuel, hors taxes supérieur ou égal à 100 millions de F CFA et inférieur à 500 millions de F CFA. Ces contribuables peuvent facturer, collecter et déduire de la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) au regard de l’article 58 du CGI.
Ils sont également soumis au RSI, les personnes physiques ou morales qui réalisent un chiffre d’affaires annuel hors taxes supérieur ou égal à 50 millions de F CFA et inférieur à 100 millions de F CFA. Ces contribuables peuvent également facturer, collecter et déduire la TVA (Article 58 alinéa 2).
Le chiffre d’affaires limite compris entre 50 et 100 millions de francs est ajusté au prorata du temps d’exploitation pour les contribuables qui commencent ou cessent leurs activités en cours d’année.
Les contribuables soumis au régime du réel simplifié d’imposition (RSI) sont tenus de produire dans un délai de quatre (4) mois de la clôture de l’exercice, une déclaration conformément à la disposition de l’article 998 du CGI ci-après :
1°) Le chiffre d’affaire réalisé au cours de l’exercice clos au 31 décembre précèdent ;
2°) Les achats et stock ;
3°) Les frais généraux ;
4°) Les immobilisations.
Aussi, pour leurs états financiers annuels conformément au droit comptable OHADA et l’article 998 alinéa 3 du CGI. Ils sont autorisés à tenir une comptabilité simplifiée qui comporte les registres obligatoires suivants :
Le chiffre d’affaires limite compris entre 50 et 100 millions de francs est ajusté au prorata du temps d’exploitation pour les contribuables qui commencent ou cessent leurs activités en cours d’année.
Sont soumis à un Impôt Général Libératoire (IGL) exclusif du paiement de la contribution des patentes et licences, de l’impôt sur le revenu des personnes physiques, de la taxe forfaitaire, de la taxe d’apprentissage et de la TVA, les personnes physiques réalisant un chiffre d’affaires annuel hors taxes inferieur à 50 millions de FCA quelque soit la nature de d’activité qu’elles exercent (article 31 du CGI).
Cependant, elles restent redevables des retenues à la source opérées sur le revenu de leurs partenaires au profit de l’Administration
Cet impôt est liquidé par les services des impôts en application des tarifs arrêtés par zone d’imposition conformément à une fourchette fixée par catégories d’activité ci-après :
Catégories | Zone 1 | Zone 2 | Zone 3 |
---|---|---|---|
A | 3 500 001 - 5 000 000 | 2 500 001 - 4 000 000 | 1 500 001 - 3 000 000 |
B | 2 000 000- 3 500 000 | 1 500 001-2 500 000 | 500 001- 1 500 000 |
C | 900 000- 2 000 000 | 500 001- 1 500 0000 | 350 001- 500 000 |
E | 250 001- 500 000 | 150 001- 250 000 | 125 001- 200 000 |
F | 150 000- 250 000 | 75 001- 150 000 | 50 001- 125 000 |
G | 10 000- 150 000 | 7 500- 75 000 | 7 500- 50 000 |