L’impérieuse nécessité de la prévention des difficultés des entreprises affectées par le COVID 19 au Tchad

Devant le caractère inédit de la situation épidémique et de ses vastes répercussions, qui se ressentent sur l’ensemble de la population du Tchad, il n’en demeure pas moins que de nombreuses entreprises soient en difficultés et certaines d’entre elles se trouvent en état de cessation de paiement.

Il paraît quasi impossible d'assurer le fonctionnement normal de certaines entreprises où la présence humaine est indispensable (hôtels, restaurants etc.). Du coup, la crainte qui en résulte est que ces entreprises aient du mal à faire face aux engagements qu'ils ont à l'égard des créanciers. Le sort des salariés de l'entreprise semble encore plus alarmant. Il en résulte l'impérieuse nécessité de prévenir autant que possible l'accroissement des difficultés déjà naissantes en adoptant une stratégie d'anticipation

Pour y faire face, on aura certainement recours aux mesures prévues par l'Acte uniforme portant Organisation des Procédures collectives d'Apurement du Passif (AUPC) réformées en 2015, qui associent mesures préventives et mesures curatives. En l'état actuel, la priorité devra être accordée à la prévention aux fins d'éviter la cessation des paiements.

Il est bien vrai que la procédure de règlement préventif, si elle est correctement diligentée, pourrait contribuer à redresser ou assainir beaucoup d’entreprises et à leur éviter la cessation des paiements qui conduit au redressement judiciaire ou à la liquidation des biens.

Ceci étant, quand peut-on dire que l’entreprise est en état de cessation des paiements ? Dans quelles conditions peut-on prétendre à un règlement préventif ?

Au demeurant, il est indispensable de diagnostiquer l’état des règles régissant l’ouverture des procédures des entreprises en difficultés (I) et les démarches amiables de sauvegarde (II).

I- L’état des règles régissant la prévention des entreprises en difficultés

Le droit OHADA a prévu trois procédures pour le règlement des difficultés de l’entreprise. Il s’agit du règlement préventif, avant la cessation de paiements, du redressement judiciaire et la liquidation des biens, après la cessation des paiements.

Le règlement préventif, permet à une entreprise en difficultés d’en faire la déclaration au tribunal compètent afin d’obtenir la suspension des poursuites de ses créanciers et de proposer un concordat préventif quel que soit la nature de ses dettes (5 à 24 de l’AUPC). Cependant, dans quelles conditions peut-on prétendre à un règlement préventif ?


La condition fondamentale est que l’entreprise ne soit pas en état de cessation des paiements. La requête est faite par le débiteur qui doit exposer la situation économique et financière de l’entreprise et les perspectives de redressement et d’apurement du passif. En outre, la requête doit indiquer les créances pour lesquelles le débiteur demande la suspension des poursuites individuelles.2

Suivant cette procédure, une offre de concordat préventif doit être déposée par les soins du débiteur au plus tard dans les 30 jours qui suivent, tout en précisant les mesures et conditions

1. Par Me Godwin Têko Seyram AMENYINU, Avocat au barreau du Togo.
Représentant de l'UNIDA/www.ohada.com au Togo
2. Guide juridique OHADA, Pierre BOUBOU, Avocat
envisagées. Par ailleurs, quand peut-on dire que l’entreprise est en état de cessation des paiements ?

Selon l’article 1-3 de l’Acte Uniforme sur les procédures collectives, la cessation des paiements se traduit par l’impossibilité de payer une ou plusieurs dettes certaines, liquides et exigibles, qu’elles soient civiles ou commerciales. Une entreprise est donc en cessation des paiements lorsqu’elle ne peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible. La cessation des paiements doit être distinguée des difficultés passagères de l’entreprise et de l’insolvabilité, cette dernière est caractérisée par le fait que l’actif total est inférieur au passif.

Après un bref rappel des procédures préventives et collectives des difficultés des entreprises déjà existantes, nous pensons avec d’autres auteurs qu’il y a lieu d'écarter le recours au règlement préventif en ce qu'il ne sous semble pas encore adapté à la situation.

Le règlement préventif suppose notamment de proposer un concordat préventif indiquant clairement les perspectives de redressement. Or, il serait difficile de proposer un tel concordat alors que nul ne sait encore à quel moment la crise sanitaire prendra fin et donc à partir de quand les entreprises concernées pourront reprendre leur fonctionnement normal.

Surtout pour les formalités, en tenant compte des documents à produire et de la nécessité de désigner un expert qui devra faire un travail préalable à celui du juge, la procédure de règlement préventif risque de paraître lourde et voire onéreuse en termes de formalités en l'état actuel des choses.

II- Les démarches amiables de prévention des entreprises en difficultés

L'une des innovations majeures de la réforme de l'AUPC a été l'introduction de la procédure de conciliation en droit OHADA. Elle est avec le règlement préventif l'une des deux procédures préventives prévues par le législateur.

Aux termes de l'article 2 alinéa 1er de l'AUPC, « la conciliation est une procédure préventive, consensuelle et confidentielle, destinée à éviter la cessation des paiements de l'entreprise débitrice afin d'effectuer en tout ou partie, sa restructuration financière ou opérationnelle pour la sauvegarder. Cette restructuration s'effectue par le biais de négociations privées et de la conclusion d'un accord de conciliation négocié entre le débiteur et ses créanciers ou, au moins, ses principaux créanciers, grâce à l'appui d'un tiers neutre, impartial et indépendant dit conciliateur ».

La conciliation revêt les caractères de souplesse nécessaires pour atténuer l'impact économique de la crise sanitaire en obtenant aussi vite que possible des accords avec les créanciers.

3. Guide juridique OHADA, Pierre BOUBOU, Avocat
4. Pour une étude d'ensemble de cette procédure, L. C. MAMBOKE BIASSALY, « La procédure de conciliation dans la prévention des difficultés des entreprises en droit OHADA », Ohadata D-17-04 ; v. également F.M. SAWADOGO, « Les procédures de prévention dans l'AUPC révisé : la conciliation et le règlement préventif », Droit et Patrimoine, 2015, n°253, dossier spécial « modernisation de l'Acte uniforme sur les procédures collectives », p. 32.
principaux en vue d’éviter que des informations potentiellement nuisibles au crédit de l'entreprise ne se répandent alors qu'au même moment qu'elle cherche à nouer des accords de ‘'sortie de crise'' avec ses principaux créanciers.

Aussi, la procédure se déroule sous la conduite d'un conciliateur proposé par le débiteur lui-même ou désigné directement par le Président de la juridiction compétente. Choisi dans tous les cas en fonction de ses aptitudes professionnelles, le conciliateur a pour mission de favoriser entre le débiteur et ses principaux créanciers ainsi que, le cas échéant, ses cocontractants habituels, d'un accord amiable destiné à mettre fin aux difficultés de l'entreprise.

A toutes fins utiles, compte tenu du caractère profond du mal, les procédures de conciliation entre les créanciers et de négociation avec les travailleurs doivent être privilégiées. Telles sont nos attentes. Pour l’heure, qu’une telle anticipation économique et sociale est impérieuse pour traverser cette période. Le Tchad et les autres pays du monde ont donc un grand intérêt à proposer un plan crédible pour sauver les entreprises affectées en leur accordant des trêves fiscales et sociales.

Le cabinet reste à votre entière disposition pour vous assister, vous conseiller et défendre vos intérêts.
Par Consulting Africa Tchad :

• Y ont contribué : :

Fidele Moussa Ollo, Juriste-Fiscaliste, senior consultant, Consulting Africa Tchad, RSM correspondent;
Djamal-Addine Abdel-Aziz Haggar, Expert-comptable, Associé, Consulting Africa Tchad, RSM correspondent